Transaction
La valorisation de son patrimoine passe souvent par l'estimation des droits à construire du bien immobilier. Cependant, vendre son terrain à un promoteur mettra le cessionnaire au centre d'une opération complexe qu'il convient d'analyser avant tout arbitrage.
Cadre réglementaire
Si le projet détermine le prix ce cession, il doit répondre aux aspirations des 3 intervenants : la commune, le promoteur et le propriétaire.
Le projet immobilier est également au centre de 3 contraintes et complexités : architecturales et techniques, juridiques, financières.
Champ d'application de la loi du 2 janvier 1970
Conseil foncier :
La fonction consistant à :
- indiquer les fonciers susceptibles de donner lieu à des opérations de promotion immobilière,
- mettre en relation les parties,
- donner son avis sur l'intérêt de l'opération,
- favoriser l'arbitrage des problématiques liées au montage des opérations,
- et suivre les négociations,
exerce une activité soumise aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970.
Conclusion du mandat - nécessité d'un écrit
Un agent immobilier titulaire de la carte portant la mention "Transaction" ne peut participer à une négociation que s'il détient un mandat préalable (Décret du 20 Juillet 1972 article 72).
Les conventions conclues avec un agent immobilier doivent être rédigées par écrit (Loi du 2 Janvier 1970 article 6). Ce mandat est obligatoire.
"Transaction : faire concorder plusieurs facteurs."